Par M. Tabainet, O. Benamara, Y. Mezaour, Y. Daouadji, M. Sid — rédaction : M. Sabri, M. Lallem · In Pharmaccess.dz, octobre 2024
Le rapport de l'ANPHA portant sur les axes d'amélioration des systèmes de passation des marchés publics en faveur des produits de santé a pour objectif de mettre à la disposition des parties prenantes les propositions essentielles pour une meilleure clarification visant la refondation du dispositif législatif et réglementaire relatif aux marchés publics, tournée vers l'amélioration de l'efficience de l'acte d'achat des produits de santé, parmi lesquels les dispositifs médicaux en milieu hospitalier.
L'expression des besoins est une étape importante et obligatoire dans le processus des achats en raison de leurs spécificités. Les DM et les équipements de santé sont soumis, tant pour la définition des besoins que pour leur acquisition, à des dispositions réglementaires spécifiques qui influent directement sur la mise en œuvre des règles d'acquisition, notamment du point de vue des produits eux-mêmes, de leurs quantités finales que du temps de satisfaction des besoins des demandeurs.
Une des dispositions de base est l'autorisation, comme c'est le cas dans de nombreuses législations étrangères, de l'identification des références du besoin à satisfaire, avec l'obligation d'accepter l'examen des produits aux spécifications équivalentes et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes de description « ou son équivalent ». Dans ce cas, si une telle référence est mentionnée, elle inclut les prestations ayant des caractéristiques équivalentes et qui présentent une performance et une qualité au moins égales à celles qui sont exigées dans le cahier des charges. Cette mesure assure l'égalité de traitement entre les candidats.
Sur le plan purement législatif, il faut savoir que la loi n°23-12 du 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics prévoit, pour les achats dits communs, la possibilité de recourir à des instruments contractuels qui permettent de faire face aux besoins répétitifs et aléatoires. Il s'agit du marché à commandes, du contrat-programme et des achats groupés. Ces instruments contractuels conviennent tant pour les achats répétitifs que pour les achats caractérisés par une homogénéité des besoins. Cependant, la loi en vigueur n'offre pas suffisamment de confort juridique, notamment en ce qui concerne sa mise en œuvre.
L'élaboration du projet de décret d'application de la loi n°23-12 peut constituer une opportunité pour conférer à ces outils un mécanisme d'application plus ample. La disposition envisagée permet, par ailleurs, une réelle adaptation de la réglementation au secteur de la santé, dont les besoins en produits sont souvent caractérisés par leur imprévisibilité, ce qui nécessite une réactivité pour subvenir aux besoins des patients.
À ce titre, des mesures pourraient être envisagées, telles que la généralisation du recours au cahier des charges type, pour s'affranchir de la procédure d'examen récurrente des cahiers des charges par la commission des marchés et obtenir des économies importantes dans les délais des procédures de passation, ou encore l'institution de deux commissions d'évaluation des offres qui auront à analyser simultanément, l'une l'offre technique et l'autre l'offre financière. Cette mesure vise à obtenir des gains dans le temps réservé à l'évaluation des offres, considérée comme étant l'étape la plus longue du processus de passation.
Aussi, pour profiter des avantages certains qu'offre le progrès technique, l'intégration de l'innovation technologique comme vecteur de rationalisation de la dépense publique s'avère indispensable. La prise en compte de l'innovation technologique dans les marchés publics constitue un axe à prioriser dans une perspective d'amélioration continue des services publics et d'optimisation de la dépense publique. Citons l'encouragement des start-ups labellisées dans le domaine du numérique et de l'innovation, car force est d'admettre que la loi n°23-12 prévoit un avantage à l'endroit des start-ups labellisées, prestataires de services dans le domaine du numérique et de l'innovation […]